Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 12/10/2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique aux services de préparation de spectacles en direct, mouvements de caméra, repères d'éclairage, configuration audio et flux de travail fluides pour programmes enregistrés et en direct fournis par performnexly. Elle concerne les prestations de production scénique en Belgique et les contrats conclus avec des clients professionnels ou particuliers situés sur le territoire belge.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA belge applicable. Tout frais de déplacement, location de matériel supplémentaire ou modification de dernière minute sera facturé séparément et communiqué avant confirmation. Aucune taxe cachée n'est appliquée.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit et solutions de paiement sécurisées conformes aux normes PCI DSS. L'autorisation intervient au moment de la réservation et la transaction est traitée de manière cryptée pour garantir la sécurité des données.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès réception de la confirmation écrite par performnexly suite à l'acceptation du devis. Un accusé de réception est envoyé par courrier électronique et le service débute uniquement après validation du paiement initial.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et européen, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour annuler un contrat à distance sans justification. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les services numériques.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés en cas d'annulation dans les délais ou de non-exécution des services par performnexly. Les prestations déjà réalisées, les frais engagés pour du matériel réservé ou les offres promotionnelles sont exclus du remboursement.

Procédure de demande de remboursement et informations requises

Pour demander un remboursement, le client doit envoyer une demande écrite à [email protected] en indiquant le numéro de contrat, la date de réservation et le motif. Toute demande incomplète sera retournée pour complément d'information.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

performnexly examine chaque demande dans un délai de quatorze jours. Le client est informé par courrier électronique de l'approbation ou du rejet motivé. En cas de rejet, des voies de recours amiables sont proposées.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Le traitement prend jusqu'à trente jours ouvrables et les fonds apparaissent sur le compte du client dans les délais bancaires habituels.

Règles spéciales pour le contenu numérique, abonnements et offres promotionnelles

Les services numériques tels que les flux de travail enregistrés sont non remboursables une fois le contenu livré. Les abonnements peuvent être résiliés avec préavis de trente jours et les promotions sont soumises aux conditions spécifiques indiquées au moment de l'achat.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, le client est invité à régulariser dans les sept jours. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du contrat et notification aux autorités compétentes.

Droits des consommateurs en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits légaux du consommateur belge, notamment ceux prévus par le Code de droit économique et les règles européennes en matière de protection des consommateurs. Le client conserve toujours le droit de saisir les tribunaux ou les organismes de médiation compétents.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire sur la page Contacts. performnexly se réserve le droit de modifier cette politique ; les versions antérieures restent disponibles sur demande. Cette version est en vigueur depuis le 12/10/2026.